Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie

Historique

• Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
  Source : www.efl.fr
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• Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière...
  Source : www.aurep.com
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• Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques...
  Source : www.actu-juridique.fr
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