Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire

Historique

• Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Russie, l’UE s’apprête à pénaliser leur violation par de très lourdes amendes basées sur le chiffre d’affaires mondial consolidé. Les entreprises doivent plus que jamais renforcer leur devoir de vigilance estime Me Dumon-K...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions sur la détention provisoire des mineurs décidée par un juge de droit commun et a censuré le relevé d’empreintes et la prise de photographies effectués sous contrainte dans le cadre du régim...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la route pour n’avoir pas apporté la preuve de ses déclarations, en vertu d’une présomption de fausseté, entraîne la violation de l’article 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés f...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détention, de séquestration arbitraire, suivies de la mort de la victime. La cour d’assises de l’Aude déclare l’accusé coupable par un arrêt du 18 mars 2021...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif immobilier par une société détenue par le vendeur. L’opération est alors financée par le recours à un emprunt bancaire. Le cédant verse ensuite un loyer à la société nouvellement propriétaire du bien...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Requalification en délit et contestation non équivoque
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des chefs d’importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et infractions à la législation sur les armes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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