Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Lire la suite

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK