Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
08/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage... Lire la suite
Historique
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...Source : www.juridiconline.com
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondament...Source : www.droit-technologie.org -
Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local...Source : www.courdecassation.fr -
Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Procédure pénale
Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnue...Source : www.dalloz-actualite.fr