Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr

Historique

• Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit pénal
  En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Il résulte de l’article 14...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
  Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017
  Droit pénal
  Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses privations de liberté avant son procès. Ces mesures visent notamment...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale
  Publié le : 24/07/2017 24 juillet juil. 07 2017
  Droit pénal
  La garde des Sceaux Nicole Belloubet affirme son souhait d’engager une réforme de la procédure pénale pour permettre notamment de désengorger les tribunaux, dans un entretien au quotidien Le Figaro publié ce vendredi. « Après un mois passé dans ce ministère, je suis convaincue que les évolutio...
  Source : www.20minutes.fr
  Lire la suite
• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2017, sur la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui (GPA) réalisées à l’étranger. L’acte de naissance établi dans le pays concerné peut être transcrit sur les registres...
  Source : rfconseil.grouperf.com
  Lire la suite
• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec Lucie, la fille de cette dernière. Le texte du faire-part de naissance d’Alice indique notamment : « Je ne vous dis pas...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
  Lire la suite