Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
18/12/2019
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Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu...Source : www.efl.fr
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...Source : www.efl.fr -
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît...Source : www.efl.fr -
Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses...Source : www.fiscalonline.com -
Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...Source : www.lerevenu.com -
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse...Source : interetsprives.grouperf.com