Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.juridiconline.com
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite

Historique

  • L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
    Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux...
  • Caducité de l’opposition à mariage
    Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Caducité de l’opposition à mariage
    L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...
  • Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...
  • Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
    Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
    La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés...
  • Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
    Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
    Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
  • Quid du régime de la participation aux acquêts
    Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Quid du régime de la participation aux acquêts
    Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi par les époux dont l'un d'entre eux exerce une profession à risques, comme c...
    Source : www.capital.fr
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