Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure

Historique

• Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
  Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont il détient un extrait d’acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie du territoire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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