Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le :
21/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif... Lire la suite
Historique
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au prof...Source : www.lemag-juridique.com -
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 juin dernier, un propriétaire de parcelles été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques na...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...Source : www.lemag-juridique.com -
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution...Source : www.efl.fr -
La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Procédure pénale
Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne des chefs de viols aggravés et d’autres délits connexes, et a été condamnée. L’accusé a interjeté appel de cette décision, et reproche à l’arrêt d’avoir infirmé sa demande tendant à la diffusion d’un enregistrement vidé...Source : www.lemag-juridique.com