Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le :
21/02/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31 août 2017, son conseil avait été convoqué à un débat contradictoire, le 20 septembre, en vue d’une éventuelle nouvelle prolongation. Le 15 septembre, ce dernier faisait connaître au magistrat son indisponibilité et sollicitait le renvoi. Le 20 septembre 2017, le débat contradictoire se tenait en présence du mis en examen mais en l’absence de son avocat. La détention était prolongée... Lire la suite
Historique
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gestation pour autrui conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondés in vitro, provenant de l’homme et d’une amie du couple, et a donné naissance à deux enfants dont les actes de naissance, dressés confor...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit pénalEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, avait été placée en détention provisoire, le 10 avril 2016. Le 7 avril 2017, sa détention avait été prolongée. Puis, le 31 août 2017, son conseil avait été convoqué à un débat contradictoire, le 20 septembre, en vue d’une...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi elles, figure l'occupation gratuite du domicile par l'un des époux. Le jugement qui prononce le divorce, l'arrêt de cour d'appel qui le confirme éventuellement ne permettent pas à l'autre époux de réclamer un loyer, rap...Source : www.ladepeche.fr
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Divorce par consentement mutuel – retours d’expérience : résultats de l’enquête | Conseil national des barreaux
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn an après la mise en place du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans juge, l’Observatoire national de la profession d’avocats a présenté lors des 14e états généraux du droit de la famille et du patrimoine les résultats de son enquête réalisée auprès des avocats...Source : www.cnb.avocat.fr
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre sur le lieu de résidence des enfants ou passer devant le juge. Voici des repères pour utiliser les bons termes et éviter les mauvaises surprises financières. Les parents, quelle que soit leur situation maritale, sont i...Source : www.dossierfamilial.com
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'administration fiscale vient de communiquer les seuils de déduction des pensions alimentaires applicables pour l'impôt sur le revenu 2018 (actualité BOFiP du 6 février 2018). La déduction des pensions alimentaires ...Source : www.legifiscal.fr