La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.cnil.frMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d’un environnement numérique plus respectueux de l’intérêt de l’enfant, la CNIL publie 8 recommandations... Lire la suite
Historique
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La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une protection de leurs données réelle et effective. Afin d’accompagner les jeunes, les parents et les professionnels dans la mise en place d’un environnement numérique plus respectueux de l’intérêt de l’enfant, la CNIL publi...Source : www.cnil.fr
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Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice...Source : www.efl.fr -
Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...Source : www.actu-juridique.fr -
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...Source : theconversation.com