L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet

Historique

• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant que les délais imposés pour une demande en réhabilitation, sont incompatibles quand il s’agit d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, ne convainc pas la Commission européenne qui émet un avis très réservé et invite la République française à revoir sa copie. Les critiques touchent le cœur même de la loi qui devrait selon toute logique être fondament...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particulières de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement qui, objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables sans faculté d’appréciation personnelle, étaient susceptibles d’avoir été méconnue...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ce rapport confié à l'Inspection générale de la justice a examiné 88 dossiers d'homicides conjugaux et de tentatives d'homicides commises en 2015 et 2016 et définitivement jugés, afin d'identifier d'éventuels dysfonctionnements...
  Source : mobile.francetvinfo.fr
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• Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des propos incriminés et de caractériser l’infraction poursuivie, c’est à la condition, s’agissant des éléments extrinsèques auxdits propos, qu’ils aient été expressé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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