Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
Publié le :
22/08/2016
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Source : edito.seloger.comAlternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens mais laisse subsister le devoir de secours. Ainsi, le jugement qui la prononce fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant en matière de succession. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.... Lire la suite
Historique
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
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Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre 2008 et 2015, il n’a versé aucun centime à la mama...Source : www.ouest-france.fr
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Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...Source : www.jurisprudentes.net
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Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
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Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire ju...Source : www.service-public.fr
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QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Const...Source : www.lemondedudroit.fr