Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le :
22/09/2016
22
septembre
sept.
09
2016
Source : www.journaldunet.comPacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple)... Lire la suite
Historique
-
Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La garde à vue, explications par Lexbase
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit pénalVidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques LexbaseSource : www.youtube.com
-
Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou n...Source : www.journaldunet.com
-
Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineC'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'informatio...Source : www.lefigaro.fr
-
Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineElle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint...Source : www.jurisprudentes.net
-
La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit pénalLe ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publication du décret portant sur la simplification de la procédure pénale. Il s'agit du deuxième volet du plan de simplification dont les premières mesures ont été adoptées par une loi datée du 3 juin 2016.Ce décret permet désor...Source : www.francetvinfo.fr