Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
Source : www.gazette-du-palais.frSi les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le montant d’une amende pour contravention... Lire la suite
Historique
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Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à la liberté de manifester doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019, qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, se borne à renforcer, en augmentant le mont...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et blanchiment douanier, soulève la nullité du mandat d’arrêt et celle de l’ordonnance de renvoi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales, en vue d'une inscription aux fichiers de police judiciaire ? Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle)...Source : www.lepoint.fr -
Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations...Source : www.cncdh.fr -
Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénale
La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violence, physique (fessées, etc.),ou psychologique (châtiments, humiliation, etc.)...Source : www.vie-publique.fr