Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le :
31/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible... Lire la suite
Historique
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L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteur, notamment la banque et l'assurance, sous l'œil des régulateurs...Source : www.journaldunet.com -
Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable sûreté d’une société de droit syrien qui, à ce titre, aurait été l’interlocuteur de membres de l’EI ou se revendiquant...Source : www.actu-juridique.fr -
Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière...Source : www.lemag-juridique.com -
Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion des sanctions...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matéri...Source : www.lemag-juridique.com
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par minoration des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité...Source : www.actu-juridique.fr