Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le :
16/03/2016
16
mars
mars
03
2016
Source : immobilier.lefigaro.frQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.
Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. La raison principale est que la taxe foncière n’est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l’indivision qu’ils forment jusqu’au partage. Il s’agit donc d’une troisième «personne» à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part... Lire la suite
Historique
-
Les femmes davantage pénalisées financièrement lors des séparations - Le Monde
Publié le : 08/04/2016 08 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes parcours de vie évoluent mais demeurent très liés aux sexes. Et à l’arrivée, ce sont les femmes qui y perdent. C’est la conclusion que l’on est tenté de tirer d’une étude inédite, « Couples et familles », publiée mercredi 16 décembre par l’Institut national de la statistique et des études éco...Source : www.lemonde.fr
-
Pension alimentaire garantie - Le parisien
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes mères séparées sont désormais assurées de toucher 104,75 € de pension alimentaire par mois et par enfant. Que leur ex-conjoint paie peu ou pas...Source : www.leparisien.fr
-
loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée au JO de ce jour.Ce texte est divisé en trois parties.Dan...Source : www.gazettedupalais.com
-
Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une all...Source : www.boursorama.com
-
Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en droit comme concubinage est le fait pour deux personnes de sexe différent ou de même sexe, d'avoir une relation stable e...Source : www.net-iris.fr
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois re...Source : immobilier.lefigaro.fr