Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais

Historique

• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
  Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement. Divorce pour faute La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes : divorce par consentement mutuel ou divorce accepté... Il n'est pas possible en revanche de passer du di...
  Source : www.justice.fr
  Lire la suite
• Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
  Publié le : 14/09/2017 14 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèrent de la garde à vue d'un adulte et changent selon l'âge du mineur. Un mineur de 10 à 12 ans peut être retenu par la police ou la gendarmerie, mais la mesure n'est pas une garde à vue. À partir de 16 ans De quoi s'a...
  Source : www.justice.fr
  Lire la suite
• Droit de visite accordé au « parent social » : oui dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Le juge peut accorder à l’ex-compagne de la mère d’un enfant un droit de visite s’il lui est démontré qu’il existait un projet parental commun, qu’elle a vécu avec l’enfant et noué avec lui des liens affectifs durables et que tel est l’intérêt de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réduction de trois peines au maximum légal et demande de confusion de ces peines - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017
  Droit pénal
  Un homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits commis entre mars et mai 2001 à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique...
  Source : www.gazettedupalais.com
  Lire la suite
• Je divorce, que devient mon entreprise ? | Dossier Familial
  Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les divorces n’épargnent pas les professionnels. Mieux vaut anticiper en amont les conséquences juridiques d’une telle situation, pour ne pas mettre en péril la continuité de son activité. Lorsqu’on conclut un contrat de mariage, on anticipe rarement les conséquences qui peuvent en découler, s...
  Source : www.dossierfamilial.com
  Lire la suite
• (Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
  Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
  Droit pénal
  Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de prox...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite