Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite

Historique

  • Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
    Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
    Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce...
  • Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
    La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vouloir faire la demande d’un mariage posthume. Une procédure «exceptionnelle», dont la décision revient au seul chef de l’Etat.
  • Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...
  • La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
    Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
    Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était consacrée au mariage forcé, dont sont encore victimes des jeunes femmes en Seine-Saint-Denis...
  • Un mariage de raison n'est pas nul
    Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Un mariage de raison n'est pas nul
    Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...
    Source : www.lerevenu.com
  • La contribution des époux au pas de charge
    Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    La contribution des époux au pas de charge
    Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste de petits cailloux blancs n’est pas toujours évident, certaines décisions pouvant apparaître contrad...
    Source : www.aurep.com
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