Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021

Historique

• Actes racistes et antireligieux : des chiffres en hausse en 2021
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Injures, provocations, diffamations publiques... En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux. C'est ce qui ressort notamment des chiffres publiés le 11 mars 2022 par les services statistiques du ministère de l...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie …
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelque...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de s...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constitu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite