Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le :
14/08/2015
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Source : www.gazettedupalais.comPar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère... Lire la suite
Historique
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Dans la presse et interventionsA la question posée du comment faire, il me parait nécessaire de réfléchir à la question première du comment être, comment jouer notre rôle d’avocat dans un contexte général marqué par une forte évolution de la famille et donc du droit de la famille, sans oublier une situation économique dégradée...
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