Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation

Historique

• Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux.Monsieur et Madame se sont mariés en 1967 ; par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a p...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit pénal
  Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiqu...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par jugement, et met fin au devoir de cohabitation qui existe entre les époux. Le jugement ne dissout pas le mariage pour autant.La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biensLa séparation de corps entraîn...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé curateur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire ju...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Const...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Enfant né à l’étranger et autorisation d’entrer sur le territoire
  Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.Mme A., ressortissante française, a demandé à l’ambassade de France en Arménie un laissez-...
  Source : www.conseil-etat.fr
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