Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le :
22/10/2015
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Source : www.publicsenat.frRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.
Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu comme un crime spécifique. Cela ne sera pas encore pour cette fois… Toutefois, la surqualification d’inceste devrait faire son entrée dans le Code Pénal. Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l’enfant avait été adopté à l’Assemblée nationale en ce sens au printemps dernier : il a été repris par la commission des Affaires sociales du Sénat lors de l’examen en deuxième lecture... Lire la suite
Historique
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Pour les associations, cette avancée symbolique reste insuffisante.Cela fait 15 ans que les associations réclament que l’inceste soit reconnu co...Source : www.publicsenat.fr
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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
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Forum Famille Dalloz » Les chiffres de la justice familiale
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La garantie contre les pensions alimentaires impayées bientôt généralisée - Enfants - Le Particulier
Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit de généraliser la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, actuellement expérimentée dans 20 départements.Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimenta...Source : www.leparticulier.fr
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Garde alternée : l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l'un et de l'autre parent, sauf s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.En cas de résidence alternée (encore souvent appelé garde alternée), les en...Source : www.service-public.fr
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Quel régime d’imposition pour les #prestationscompensatoires versées en plusieurs annuités ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère des Finances et des comptes publics a rappelé que les prestations compensatoires, dès lors qu’elles étaient versées en plusieurs annuités, étaient assujetties à l’impôt selon le régime des pensions....Source : www.dossierfamilial.com