La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité

Historique

• Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père...
  Source : www.efl.fr
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• De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement aucune limite, la question cruciale de la qualification se révèle bien souvent délicate. En l’espèce, un individu se rend à la médiathèque...
  Source : www.lexbase.fr
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• Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  (NPU) Droit de la famille
  
  En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement par les victimes de violences conjugales, les plaideurs ne doivent pas oublier l’obligation naturelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire...
  Source : www.efl.fr
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• La Défenseure des droits défend une meilleure traçabilité des contrôles d’identité
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police et de la gendarmerie, et de la lutte contre les discriminations...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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