Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Historique

• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous êtes majeur ? Vous pouvez témoigner. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a lancé le 21 septembre 2021 une plateforme téléphonique pour recueillir la parole des vi...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de ...
  Source : www.boursorama.com
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• Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesures concernent l’ensemble des expertises (comparutions aux assises, déclarations d’intérêts)...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
  Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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