Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le :
16/03/2016
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Source : immobilier.lefigaro.frQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne pourra dispenser l’un comme l’autre de payer sa part. Explications de cette subtilité juridique.
Chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois représenter une longue période. Selon la Cour de cassation, le juge n’a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l’un ou de l’autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part. La raison principale est que la taxe foncière n’est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l’indivision qu’ils forment jusqu’au partage. Il s’agit donc d’une troisième «personne» à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part... Lire la suite
Historique
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
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"SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineBeaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'association SOS Papa, créée en 1990, et qui compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents dans le pays, est présente dans le département depuis une douzaine d'années. Hier, devant le tribunal de grande instance de Carcasson...Source : www.ladepeche.fr