Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité... Lire la suite
Historique
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénale
Qui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage...Source : www.cnil.fr -
Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénale
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la réouverture d’une procédure pénale, à la suite de l’annulation d’une amende administrative prononcée par le parquet, constitue une violation du principe non bis in idem...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellement le jour ce lundi 1er juillet, à Paris, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme pour la justice, adoptée le 23 mars 2019. Il s'agit du deuxième parquet national à être constitué, après le...Source : www.lepoint.fr -
Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait refusé de révéler ses codes pour faire valoir son droit au silence.Source : www.lemonde.fr -
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénale
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site...Source : www.legipresse.com